Aperçu du résumé
Cette ordonnance de mise en état, rendue le 11 septembre 2026 par la Cour d'appel de Basse-Terre, prononce la caducité de l'appel formé par M. [O] [L] contre l'Association pour le droit à l'initiative...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 11 SEPTEMBRE 2026
RG N° : N° RG 26/00323 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D37B
1ère Chambre
Nous, Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Prescillia ARAMINTHE, greffière,
Monsieur [O] [L]
[Adresse 1] DESIRADE
[Adresse 1] GUADELOUPE
Représentant : Me Josselin TROUPE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
L'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE EC...
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