Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 26 mai 2026 concernant un litige entre un ancien associé et une société en redressement judiciaire. M. [Q] [B] avait cédé ses titres de la SAS [B] [R] à la SARL...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 26 MAI 2026






N° RG 25/05765 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPLJ





Monsieur [Q] [B]


c/


S.A.R.L. [T] [A]

S.E.L.A.R.L. EKIP'















Nature de la décision : AU FOND


















Notifié aux parties par LRAR le :



Grosse délivrée le : 26 mai 2026


aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 26 novembre 2025 (R.G. 2025006000) par le Juge commissaire du tribunal de...

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