Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 28 mai 2026 dans un litige opposant M. [E] à la Française des Jeux (FDJ). M. [E] revendiquait la paternité d'un jeu intitulé « Zéro 0.9 » déposé en 2005 et accusai...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 28/05/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 23/04665 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEY3
Jugement (N° 21/02175)
rendu le 28 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [P] [E]
né le 19 octobre 1964 à [Localité 1] (Ile Maurice)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Gauthier Van Den Schrieck, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
La...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.