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Cet arrêt de la cour d'appel de Dijon (juillet 2026) porte sur un litige locatif entre une locataire (Mme [Q]) et une SCI bailleresse. À l'origine, un bail d'habitation conclu en 2016 a donné lieu à p...
Texte officiel (extrait)
[Y] [Q]
C/
SCI DU [G]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 24/00638 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNWM
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 avril 2024,
rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG : 11-23-000460
APPELANTE :
Madame [Y] [W] veuve [Q]
née le 23 Mai 1945 à [Localité 2] (71)
[...
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