Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 17 AVRIL 2026
Minute N°344/2026
N° RG 26/01244 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM3D
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 15 avril 2026 à 12h30
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux...