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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, déposé à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Cette procédure constitutionn...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 4 novembre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026.