Aperçu du résumé
Un directeur d'une fondation spécialisée dans l'éducation des déficients visuels (CESDV), employé depuis 1998 avec un statut de cadre dirigeant, a été licencié pour faute grave en janvier 2023, à la s...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 26/179
N° RG 24/03299 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQQ5
FCC/CI
Décision déférée du 05 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/00404)
Elise ROUANET
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE
Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS ARKEN AVOCATS Me Christophe EYCHENNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE...
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