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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de l'appel formé par la société TMS REA contre une décision du Tribunal de Commerce de Meaux relative à l'admission d'un plan de redressement. L'appel est...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/08646 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIT2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2026
Date de saisine : 26 Mai 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2025018062 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 13 Avril 2026
Appelante :
S.A.S. TMS REA, représentée par Me Milijana JOKIC de la...
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