Aperçu du résumé
Ce décret organise un déport de compétences : la ministre déléguée à la formation professionnelle et à l'apprentissage est exclue de tout acte concernant la société Strategy for Impact, ses clients, a...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2,
Décrète :
Article 1 — La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseig...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.