Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-8 et L. 223-13 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 3 juin 2026,
Décrète :
Article 1 — Le II de l'article D. 178-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième...