Aperçu du résumé
Il s'agit d'une ordonnance de clôture de la mise en état rendue par la Cour d'appel de Toulouse dans un litige opposant la société d'assurance CNA Insurance Company (Europe) à des particuliers et à la...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 21/01610 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OC2W - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A. La société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), exerçant sous le nom commercial CNA HARDY, société Anonyme d'un État membre de la CE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°844 115 030, dont l'adresse de l'établissement situé en France est [Adresse 2], prise en la per...
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