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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 4 novembre 2026, le pourvoi formé par la société Artypo contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 31 mars 2025, rendu dans un litige l'opp...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10469 F
Pourvoi n° C 25-16.386
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société Artypo, société à responsabilité limitée, d...
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