Aperçu du résumé
Décret de virement de crédits budgétaires pour 2026 : environ 118,6 M€ en autorisations d'engagement et 116,5 M€ en crédits de paiement sont annulés sur certains programmes du budget général et reouve...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026,
Décrète :
Article 1 — Sont annulés, pour 2026, des crédits d'un montant de 118 587 676 € en autorisations d'engagement et de 116 456 111 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentio...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.