Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9 juin 2026) concerne M. [K], qui avait formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF PACA en décembre 2016 pour un montant de 13 164 euros de co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2026
N°2026/326
Rôle N° RG 23/11833 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5EG
[J] [K]
C/
Organisme URSSAF DRRTI
Copie exécutoire délivrée
le :09/06/2026
à :
Me ARAGONES-BENCHETRIT Anouck , avocat au barreau de Marseille
URSSAF DRRTI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 06 Septembre 2023,enregistré au répertoire général sous le N° RG 17/0246...
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