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La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 31 juillet 2026 dans un litige opposant un allocataire (M. [O]) à France Travail (anciennement Pôle emploi). France Travail réclamait le remboursement de ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N°
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 31 JUILLET 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03113 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEKR
Décision déférée à la cour : 22 Juin 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANT sur appel principal et INTIMÉ sur appel incident :
Monsieur [V] [O]
demeurant [Adresse 1]
rep...
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