Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4 août 2026) concerne un litige entre un particulier (M. [G] [L]) et la CAF des Bouches-du-Rhône. Suite à des contrôles effectués en 2017, la CAF avait ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 04 AOUT 2026
N°2026/480
Rôle N° RG 25/08165 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7AN
[G] [L]
C/
Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHO NE
Copie exécutoire délivrée
le : 04/08/2026
à :
Me Philippe SOUMILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
CAF DES BOUCHES DU RHONE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 05 Juin 2025,enregistré au...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.