Avis relatif à l'ouverture de la session de l'examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle mention brevets d'invention par validation des acquis de l'expérience (VAE) selon l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l'article R. 421-1-1 du même code (session 2026)

1. Généralités

Les articles R. 421-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (décret n° 2007-731 du 7 mai 2007) ainsi que les dispositions des arrêtés du 23 septembre 2004 et du 7 janvier 2008 sont les dispositions applicables à la présente procédure.
Pour tout renseignement, les personnes candidates peuvent s'adresser à :
Institut national de la propriété industrielle, adresse électronique dédiée pour devenir personne qualifiée : perqua@inpi.fr

2. Conditions de présentation d'une c...