Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour de cassation prononçant la déchéance d'un pourvoi en matière prud'homale pour défaut de production du mémoire dans le délai légal. Le demandeur perd définitivement son droit de r...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]



Pourvoi n°
: Z 25-19.925


Demandeur(s)
: M. [B]


Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud


Défendeur(s)
: la société MJ Solutio, ès qualités,
et autre






Ordonnance
: 50320



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Q] [B], domicilié [Adresse 1] [Adresse 2], a formé un pourvoi...

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