Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/02499, (Autre)

Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Orléans du 14 août 2026 concerne un ressortissant algérien placé en rétention administrative depuis le 8 août 2026. La préfecture de Loire-Atlantique avait demand...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 14 AOUT 2026

Minute N° 709/2026

N° RG 26/02499 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO2X

(2 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 août 2026 à 12h30

Nous, Sébastien EVESQUE, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Fatima HAJBI, greffier, a...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0249...

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