Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Cayenne a rendu un arrêt le 10 août 2026 dans un litige opposant la SARL [V] [V] à la SAS Montjopoly (agence Laforêt). La SARL [V] [V] avait conclu un bail commercial pour exploiter...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]


Chambre Civile














ARRÊT N° 127 /2026


N° RG 24/00627 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BMHD

PG/HP



S.A.R.L. [V] [V]



C/


S.A.S. MONTJOPOLY






ARRÊT DU 10 AOUT 2026



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01829



APPELANTE :


S.A.R.L. [V] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2] / FRANCE


représentée par Me Rudy CONSTANT, avocat au bar...

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