Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par la société OTAC (en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire judiciaire Voinot et associés) contre une ordonnance de la co...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: U 26-12.748
Demandeur(s)
: la société OTAC et autre
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: le ministère public, agissant en la personne du procureur général
près la cour d'appel de Nancy
Ordonnance
: 50686
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnan...
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