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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (3 novembre 2026) concerne un litige entre une salariée (Mme [I]) et son employeur (SARL [1]), société de promotion immobilière. La salariée avait été engagé...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/02249 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-WAJB
AFFAIRE :
[G] [I]
C/
S.A.R.L. [1]
Décision déférée à la cour : Décision rendu le 21 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-
[V]
N° RG : F22/00068
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Benjamin FEHLBAUM
Me Fabien BARBUDEAUX-LE FEUVRE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM...
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