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Un décret du 29 juin 2026 rend immédiatement applicable un arrêté du 26 juin 2026 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ce texte concerne les règles de comptabilité publique de l'État...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 — Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le texte suivant :
Arrêté du 26 juin 2026 pris en application de l'article 157 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur...
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