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La Cour d'appel de Toulouse a statué sur une demande d'indemnisation formulée par M. [S] [J] à la suite d'une détention provisoire de 148 jours (du 19 mai au 14 octobre 2023), prononcée dans le cadre ...
Texte officiel (extrait)
11/06/2026
DÉCISION N° 8/26
N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA4E
[S] [J]
C/
Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
***
Décision prononcée le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, assisté de C. I...
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