Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris (avril 2026) concernant une promesse unilatérale de vente d'un local commercial de 5,125 millions d'euros entre la SARL Bonaparte et la SAS CB5. La promesse, signée e...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 03 AVRIL 2026
(n° 2026/ , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01656 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZOO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/01487
APPELANTE
S.A.R.L. BONAPARTE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°831 148 994, agissant poursuites et di...
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