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La Cour d'appel de Toulouse infirme un jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 19 septembre 2023 qui avait condamné M. [F] [W], gérant de la société [L] [X] (en liquidation judiciaire), à paye...
Texte officiel (extrait)
17/03/2026
ARRÊT N°2026/93
N° RG 23/04163 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3FI
SM CG
Décision déférée du 19 Septembre 2023
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2023J437)
M. [S]
[F] [W]
C/
S.A.S. M+ MATERIAUX
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
- Me Sabine MOLINIERE
- Me Olivier TAMAIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Mon...
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