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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (octobre 2026) concerne un ressortissant algérien placé en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 12 octobre 2026, sur le fon...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/980
N° RG 26/00981 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTYF
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 19 Octobre à 14h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 15H12...
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