Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Dijon statue sur le licenciement pour inaptitude d'une inspectrice des ventes (statut cadre, forfait 216 jours) embauchée depuis 2006. Après un burn out en 2020, plusieurs arrêts ma...
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C/


S.A. [1]



















































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE DIJON


CHAMBRE SOCIALE


ARRÊT DU 07 MAI 2026


MINUTE N°


N° RG 24/00280 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GM2F


Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 18 Mars 2024, enregistrée sous le n° 22/00251


APPELANTE :


[P] [D] [X] inspecteur des vente...

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