Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a rendu le 2 mars 2026 un arrêt dans un litige de partage d'indivision entre deux anciens concubins (M. L. et Mme D.). Ces derniers avaient acquis ensemble en 1991 un bien imm...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 3
ARRÊT DU 02/03/2026
***
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/04361 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYOW
Jugement (N° 22/00054)
rendu le 18 Juin 2024
par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]
APPELANT
M. [S] [L]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Monica Leone, avocat au barreau de Lille, avocat constitué...
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