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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mai 2026 en matière de surendettement. Une débitrice, Mme [P] [Q], avait saisi la commission de surendettement du Val-d'Oise qui avait accordé une suspensio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48B
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2026
N° RG 25/04503 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZQ
AFFAIRE :
[P] [Q]
C/
S.A. [1] La société [2] venant aux droits de la société [1] suivant fusion absorption en date du 1er octobre 2025, inscrite au RCS PARIS sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité...
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