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Une ordonnance de mise en état rendue par la Cour d'appel de Rennes le 6 octobre 2026 traite d'une demande de radiation d'appel pour défaut d'exécution d'un jugement. Le tribunal judiciaire de Saint-N...
Texte officiel (extrait)
1ère chambre civile B
N° RG 26/01100 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKFK
(Réf 1ère instance : 20/02400)
M. [L] [S]
Mme [H] [F] [B] [U] épouse [S]
M. [V] [O] [P] [S]
C/
M. [T] [N]
M. [D] [N]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/10/2026
à :
Me [Localité 1]
Me [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 OCTOBRE 2026
Le six octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des déb...
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