Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 23 janvier 2026 concerne un ressortissant pakistanais placé en rétention administrative depuis le 17 janvier 2026 en vue de son expulsion du territoire ...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles


N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSUD

Minute électronique


Ordonnance du vendredi 23 janvier 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [R] [E]

né le 01 Janvier 1994 à [Localité 1] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

alias [L] [R] [E]

alias [R] [E] [L]

alias [E] [R]

alias [F] [E]

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioco...

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