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La Cour d'appel de Paris (arrêt du 3 septembre 2026) statue sur un litige relatif à un bail commercial portant sur un local à usage de café-restaurant situé à Créteil. La SCI propriétaire avait délivr...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
(n°127, 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15557 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIION
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2023 - Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 21 / 07050
APPELANTE
S.A.S. CHEVAL BLANC [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux d...
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