Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) concerne un litige entre une particulière (Mme H.) et son assureur AXA France IARD, suite à la pose défectueuse d'un poêle à bois en décembre 20...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026






N° RG 24/02234 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYPG





S.A. AXA FRANCE IARD


c/


[D] [H]

S.E.L.A.R.L. EKIP' es-qualité de mandataire liquidateur de la Sté AGC ENERGIES



















Nature de la décision : AU FOND



















Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 février 2024 par le Juridiction de proximité de [Localit...

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