Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), rendu le 4 septembre 2026, concerne un litige entre un particulier (M. G.) et un notaire (Me F.) ainsi que son étude notariale. M. G. reproche...
Texte officiel (extrait)
Arrêt N°
SP
R.G : N° RG 25/00512 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJJA
[G]
C/
[F]
S.A.S. [1] [F]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-PIERRE DE LA RÉUNION en date du 28 NOVEMBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 14 AVRIL 2025 rg n°: 24/02812
APPELANT :
Monsieur [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat...
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