Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance du 27 mai 2026 de la Cour d'Appel d'Agen constate le désistement d'appel de Mme [Q] [K] suite à un accord trouvé avec Mme [P] [S]. L'appel portait sur une ordonnance de référé rendue ...
COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile







N° RG 25/00957

N° Portalis DBVO-V-B7J -DL7N



















GROSSES le

à


N° 89-26







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 27 Mai 2026







APPELANTE :


Madame [Q] [K]

née le 24 juillet 1991 à [Localité 1] (47)

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 1]

[Localité 2]


représentée par Me Emilie ISSAGARRE, SELARL DAURIAC & ISSAGARRE, avocate au barreau d'AGEN



APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribuna...

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