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Extension de l'avenant n°95 modifiant la classification professionnelle dans la convention collective des cabinets d'expertise automobile. Les nouvelles grilles de classification s'appliquent obligato...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 95 du 10 février 2026 modifiant l'a...
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