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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [M] [N] contre une ordonnance de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens portant sur un...
Texte officiel (extrait)
N° K 25-88.084 F
N° 50868
RB5
24 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [M] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 571 de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens, en date du 6 novemb...
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