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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis les pourvois formés par M. [Z] [B] et la société [1] contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 13 mai 2025. Cette décision c...
Texte officiel (extrait)
N° E 25-84.284 F
N° 50812
MB25
17 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
M. [Z] [B] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-Fr...
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