Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles statue sur un litige opposant la société [1] à M. [H], agent de maîtrise et délégué syndical, qui avait saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en 2018. M. [H] contes...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80D
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 JUILLET 2026
N° RG 23/02588
N° Portalis DBV3-V-B7H-WCTZ
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
[L] [H]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : C
N° RG : F 18/01984
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Julie DE OLIVEIRA
Me Lionel PARIENTE
le :
RÉPUBLIQU...
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