Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d'appel de M. F contre Mercedes Benz Financial Services France pour défaut de remise de conclusions dans le délai de trois mois prévu pa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 26/02825 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX5K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Février 2026
Date de saisine : 18 Février 2026
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2025F00349 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 17 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [A] [F], repr...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.