Aperçu du résumé
Modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics, incluant PRADAXA® et OXAZEPAM ARROW suite aux avis favorables de la commission de transpare...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs à la spécialité de référence PRADAXA®, avis consultables sur le site i...