Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens (chambre de tarification) a prononcé la caducité d'un appel : l'appelant, une société représentée par un avocat, ne s'est pas présenté à l'audience du 16 janvier 2026. L'appel...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 19
Numéro : du : 27 Août 2025
RG : N° RG 25/03548 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOC7
Décision attaquée : en date du
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-jacques SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
Société [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMEE
ORDONNANCE de CADUCITE
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat...
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