Aperçu du résumé
Un arrêté du 11 juin 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur du cristal, du verre et du vitrail (à l'exception des entreprises relevant de l'industrie du vitrail ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 mars 2026 relatif a...
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