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Une URSSAF avait fait appel d'un jugement commercial rendu contre une SAS en liquidation. Elle s'est désistée de cet appel en octobre 2026. La cour d'appel de Colmar prend acte du désistement, chaque ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 26/02922 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2W6
Minute n° 420/26
APPELANTE
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'[Localité 2] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
S.A.S. [B] prise en la personne de son représentant légal
S.A.S. [M] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [M], liquidateur de...
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