Aperçu du résumé
La Cour de cassation déclare la société LNIR déchue de son pourvoi pour défaut de production d'un mémoire dans les délais légaux, application de l'article 978 CPC.
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: Q 25-12.832
Demandeur(s)
: la société Le Nettoyage intégral rénove (LNIR)
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: Mme [J] [I] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Ordonnance
: 50300
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme [L] [J] [I].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 4 j...
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