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Décision de la Cour d'appel de Rouen du 29 avril 2026 concernant un litige commercial entre la SARL ETS [V], ses dirigeants et la société italienne SFH SRL. Le tribunal de commerce d'Evreux avait cond...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00024 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGKU
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 AVRIL 2026
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le tribunal de commerce d'Evreux en date du 23 octobre 2025
DEMANDEURS :
Madame [O] [S] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Simon...
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