Aperçu du résumé
Une cour d'appel examine un litige sur la requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail. Un entrepreneur individuel chauffeur-livreur ayant travaillé pour une société pen...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 26 MAI 2026
PRUD'HOMMES
N° RG 24/01072 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVJO
Monsieur [E] [Y]
c/
S.A.S. [1]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Me Célia LOCHET, avocat au barreau de SAINTES
Me Clémence DARBON, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 janvier 2024 (R.G. n°2021-00080) par le Conseil...
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