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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 concernant un litige entre la société Chez Fleur et les propriétaires d'un local commercial. Le contentieux porte sur un bail commercial pour l'exploita...
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3


ARRET DU 07 MAI 2026


(n° , 13 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08370 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKPR


Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 22/01452



APPELANTE



S.A.S. CHEZ FLEUR

ayant son siège social : [Adresse 1]


Représentée par Me Nicolas S...

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