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Arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 30 avril 2026 concernant une procédure d'expropriation dans le cadre d'une ZAC (Zone d'Aménagement Concerté). La SPL Agate, concessionnaire de l'aménagement, a été...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00006 -
N° Portalis DBVH-V-B7I-JFRL
SD
JUGE DE L'EXPROPRIATION DE [Localité 1]
28 mars 2024
RG :23/00013
Société SPL AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L'AVENIR D U TERRITOIRE)
C/
[P]
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
Expropriation
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de [Localité 1] en date du 28 Mars 2...
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